Cet arrêt (disponible sur HUDOC) restera dans les annales comme une avancée du droit, et une avancée des droits.
Commençons par l’avancée des droits. Ce que reconnait cet arrêt, ce n’est pas l’adoption par les homosexuels, c’est l’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle pour pouvoir prétendre à l’adoption. C’est là le droit que tout le monde dispose aujourd’hui (pouvoir demander un agrément sur des critères communs) et l’ultime droit. Le droit à l’enfant n’a pas été reconnu, espérons qu’il en sera ainsi pour toujours.
Continuons avec l’avancée du droit. Nous l’avons dit, cet arrêt demeure finalement mesuré malgré l’impact qu’il va susciter. La Cour n’a fait que sanctionner la France pour une faute que l’unanimité des Etats réprouve : la discrimination. Elle l’a fait pour permettre à tous un égal accès à une procédure. Elle n’a pas aboli le droit de tout Etat et de l’administration de considérer la vie personnelle d’une personne ou d’un couple avant de lui confier un enfant (et c’est la moindre des choses !).
Plus qu’une victoire de la “cause” homosexuelle (que je connais d’ami(e)s qui sauteraient au plafond en entendant ça), c’est donc une victoire de l’égalité. En républicain, je la salue.
Benoît Schmaltz
Je continue cette note pour apporter quelques précisions juridiques. Ayant participer au concours Habeas Corpus (www.apidh.eu), nous avons traiter d’un cas pratique mettant en cause un couple homosexuel et leur désir d’adopter. L’une des adoptions en cause était un décalque de l’affaire E.B. puisque l’un des deux hommes voulait, en tant que célibataire, avoir l’agrément en vue de l’adoption.
Je vous renvoie aux commentaires tant de l’arrêt Fretté que de l’arrêt E.B. commis par les professeurs Sudre et Gouttenoire (qui nous a fait l’honneur d’une conférence sur le thème des discriminations). Il y a de très bonnes critiques concernant les faiblesses de raisonnements de ces arrêts. L’arrêt E.B. avait déjà répondu à certaines limites de l’arrêt Fretté précédent. Mais il apparaît maintenant qu’on ne sait plus bien jusqu’où ira la volonté de lutter contre les discriminations.Voilà, c’était simplement pour donner cette petite indication, je ne me lancerai pas dans un commentaire juridique personnel puisque ce n’est ni de mon domaine, ni de mon niveau de compétence en tout état de cause
B.S.
Bonsoir,
la solution donnée par les juges de Strasbourg marque une avancée significative mais toutefois inquiétante.
Avant toute chose, il est important de noter que cette décision est une mauvaise décision, en terme d’argumentation. A maintes reprises, la cour européenne des droits de l’homme court-circuite son raisonnement.
Egalement, il semble que la cour confonde une appréciation in concreto de l’orientation sexuelle de la requérante et des conséquences logiques qui en découlent, et l’appréciation in abstracto de son homosexualité. Malheureusement, par cette erreur, elle en conclu à une différence de traitement. De surcroît, elle estime, contrairement à ce qu’elle retient en 2002, dans l’arrêt Fretté c. France, que cette différence n’est pas justifié par des motifs légitimes, et donc, tombe sous l’épée de la discrimination.
Pourtant, il semble qu’il n’y ait pas de discrimination. L’administration française, si elle se réfère implicitement à l’orientation sexuelle, dans les divers rapports et décisions rendus, mesure les conséquences qu’aurait une adoption dans les circonstances de l’espèce, et non sur un critère objectif.
D’ailleurs, il est important de se rappeler qu’il s’agit là d’une adoption internationale. Or les divers pays présentant des enfants à l’adoption s’oppose à l’adoption par un célibataire (et par un couple) homosexuel.
Finalement, il semble que l’arrêt Fretté (2002) constituait une piqûre anesthésiante, à une époque où le débat sur l’homosexualité faisait rage et enflammait les foules. Mais cette anesthésie provisoire ne devait durer que 6 ans, le 22 janvier 2008, la Cour a décidé de franchir le pas, dans une affaire qui ne le permettait pas.
En conclusion, gardons à l’esprit que cette décision de la Cour de Strasbourg ouvre la porte à un droit à l’adoption. In extenso, par un phénomène aujourd’hui bien connu de contamination, c’est également du mariage homosexuel qu’il sera bientôt question.
Aurélien
Bonjour et merci d’avoir contribué à ce blog.
Je crois que vous n’avez pas exactement saisi le raisonnement de la Cour même si vous semblez avoir une approche qui rejoint en partie celle du juge Costa dans son opinion que vous trouverez sous l’arrêt et à laquelle se sont ralliés d’autres juges.
Vraiment l’intérêt de cet arrêt repose d’abord sur la distinction qui est faite entre la procédure d’obtention d’agrément (qui est un droit, à l’agrément et non à l’adoption) et la procédure d’adoption (qui ne sera, la Cour le rappelle, jamais un droit).
Du coup, il ne peut y avoir de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle d’un(e) célibataire voulant adopter pour obtenir l’agrément. En revanche, il est évident qu’il en sera tenu compte pour oui ou non confier un enfant à telle ou telle personne.
Mais là encore, je crois qu’il y a beaucoup de couples homosexuels qui sauront mieux accueillir un enfant que certains couples hétérosexuels.
L’hypocrisie française de l’adoption par une personne célibataire ne peut plus se maintenir en tout cas.
Benoît S.
L’arrêt E.B. contre France est bien évidemment une avancée du droit et par la même occasion une avancée sociale. Après une discussion que j’ai pu avoir en 2006 avec une sénatrice du Rhône, il me semblait que le sujet aurait encore beaucoup d’encre à faire couler avant de reconnaître un droit égal pour tous. Bien que choqué par les propos très cathos que cette honorable sénatrice avait tenu, elle avait néanmoins argumenté par la pratique de l’accord d’agrément. Cependant, ce que la sénatrice n’a pas compris, la CEDH l’a compris. Pourquoi était-ce possible d’accorder l’agrément à une personne célibataire et non à couple homosexuel? La vieille raison de l’équilibre de l’enfant de grandir avec un homme et une femme ne tient pas. Combien d’enfants grandissent de fait dans une famille monoparentale ou avec des homoparents? Beaucoup et cela ne les transforme par pour autant en pervers ou en pariat de la société. Au lieu de grandir sans repères familiaux, il est indéniable qu’un enfant s’épanouit mieux dans un cadre où on lui apporte de l’amour et de l’intérêt. Les homosexuels ne seraient-ils pas capable d’aimer? Balivernes. Tout un chacun est en mesure de donner de l’amour et ce n’est pas l’apanage des hétérosexuels. Il faut donc saluer cet arrêt de la CEDH qui met fin à une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle qui n’est certainement pas un choix mais l’essence même d’une partie de la population mondiale. N’importe quel humaniste se doit de saluer cette décision.
Bonjour,
Je tiens à ajouter quelques précisions relatives à ma précédente intervention. Je précise tout d’abord que je suis neutre concernant l’adoption par un célibataire ou un couple homosexuel et que je n’y suis pas opposé.
Pour ce qui est du droit et de l’arrêt rendu par la Cour EDH, je note que dans l’arrêt Fretté, les juges relèvent pour rendre leur décision qu’il n’existe pas de consensus des états européens sur la question. Dans l’arrêt du 22 janvier 2008, cet argument n’est pas repris, ce qui explique une décision à 180°. Pourtant, même si une dizaine d’états membres du Conseil de l’Europe autorise l’adoption par un célibataire homosexuel, cela ne suffit pas à créé un consensus sur la question. Où est passé cet argument ?
Egalement, je suis allé un peu vite en écrivant que la décision créait un droit à l’adoption. En fait, elle crée un droit à l’agrément. Mais a fortiori, cela sous-entend que l’on se rapproche à grandes enjambés d’un droit à l’adoption.
De facto, même si les personnes célibataires homosexuelles sont en droit d’obtenir un agrément, ce que je salue avec sincérité, il semble toutefois que les personnes célibataires homosexuelles se heurteront au refus des pays dans lesquels demeurent les enfants adoptables, lesquels pays sont le plus souvent hostiles à l’homosexualité.
Mais donnons la même chance pour tous, même si dans les faits, l’homosexualité restera malheureusement, mais cette fois de manière étrangère à la France, une cause de refus de l’adoption.
Aurélien.
Le consensus n’existe toujours pas en effet sur l’adoption par un homosexuel. Mais, le consensus existe sur l’interdiction de toute discrimination même fondée sur l’orientation sexuelle (qui relève de la vie privée, art.8).
Par ailleurs, le Cour considère avant tout l’état du droit dans le pays en question. En l’occurrence la France qui donne droit à un PACS etc. Qui semble donc plus ouverte qu’un pays comme la Pologne ou Malte sur ce point.
Pour ces deux raisons l’absence de consensus ne pouvait, je pense, trouver l’assentiment des juges.
Maintenant encore une fois, les opinions et notamment celle du juge Costa sont d’une grande intelligence et je pense qu’il faudra un arrêt de correction car celui-ci a un raisonnement peu clair et mal exprimé.
Je parie donc sur un prochain arrêt, très pédagogique comme la Cour sait si bien le faire quand il le faut.
B.S
Nos avis se rejoignent ici. La solution de cet arrêt est bonne, mais le raisonnement ne se montre pas à la hauteur de la décision.
L’orientation sexuelle ne doit pas justifier une décision.